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HABITAT-TERTIAIRE-COMMERCIAL-INDUSTRIEL

Administrateurs de biens

L’administrateur de biens, encore appelé « gérant d’immeubles » fait profession de gérer les biens d’autrui. Plus précisément, d’après une définition donnée par la Fédération internationale des administrateurs de biens et conseils immobiliers (FIABCI XII ème congrès international, Paris 1961), l’administrateur de biens « est celui qui effectue, en qualité de mandataire, toute opération de gestion d’immeubles urbains, ruraux ou mixtes appartenant à une personne physique ou morale. Il assure aux immeubles l’entretien, les réparations, les aménagements nécessaires à leur conservation ou à leur mise en valeur et exécute les obligations des propriétaires ou bailleurs. »

L’activité de l’administrateur de biens est réglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » délivrée par une Préfecture et pour l’obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :

les justifications de son aptitude professionnelle, une attestation de garantie financière suffisante, une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est le mandataire de la collectivité des copropriétaires. Depuis la loi du 10 juillet 1965, la désignation d’un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés. C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui nomme le syndic à la majorité absolue. Mais il peut aussi être nommé à titre, provisoire, dans le cadre d’un immeuble neuf par le promoteur de celui-ci. Il peut en outre être nommé, dans certains cas, par les juridictions judiciaires.

L’activité de syndic de copropriété est réglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour exercer, le syndic doit être titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » délivrée par la Préfecture du département où il exerce et pour l’obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :

des justifications de son aptitude professionnelle, une attestation de garantie financière suffisante, une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Agent immobilier

L’agent immobilier est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui tels que vente d’immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d’appartements, de terrains et de maisons individuelles. Sa mission consiste à rapprocher les parties à l’acte moyennant une commission. Il reçoit un mandat d’acheter, de vendre, de louer, d’échanger pour le compte de son mandant. Fondamentalement, il exerce une activité d’entremise. C’est un intermédiaire dans les opérations relatives aux biens d’autrui.

L’activité d’agent immobilier est réglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour exercer, il doit être titulaire de la carte professionnelle « transaction immobilière » délivrée par une Préfecture et pour l’obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :

des justifications de son aptitude professionnelle, une attestation de garantie financière satisfaisante, une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Expert immobilier

L ’expert immobilier est un professionnel dont le rôle est d’estimer les valeurs vénales ou locatives des immeubles (habitations, fonds de commerce ou industriels). L’estimation étant faite, il doit émettre un avis verbal ou écrit.

On peut distinguer deux situations : s’il s’agit seulement, pour le demandeur, de faire procéder à une expertise destinée à déterminer la valeur vénale ou locative de l’immeuble (appartement ou maison) dont il est propriétaire, il peut recourir librement à un homme de l’art : administrateur de biens, architecte, agent immobilier, notaire, ou toute autre personne ou conseil qu’il jugera compétent pour effectuer ce travail. Dans ce cas, la profession d’expert n’est pas réglementée et toute personne peut être choisie comme expert, à condition tout au moins de posséder une compétence spécifique sur le sujet pour lequel elle est consultée, ce qui est le cas des membres de la CNAB ; dans le cadre des conflits portés devant les tribunaux, ceux-ci nomment des experts judiciaires, auxiliaires de justice, dont le rôle, fondé sur la compétence, est très souvent déterminant dans le jugement qui est ensuite rendu. Nombreux sont les membres de la CNAB experts inscrits auprès des tribunaux.