Barème d'honoraires à compter de Mars 2023

LOCATION

Locaux à usage d'habitation principale - Locaux à usage mixte et d'habitation principale

a) Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du locataire, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Honoraires TTC		Studios – F1	A partir du F2
A la charge du locataire	Organisation de la visite, constitution du dossier, rédaction du bail	8 € / m²	5.9 % du loyer annuel HC
A la charge du locataire	Réalisation de l’état des lieux d’entrée	3 € / m²	2 % du loyer annuel HC
A la charge du bailleur	Organisation de la visite, constitution du dossier, rédaction du bail	8 € / m²	5.9 % du loyer annuel HC
A la charge du bailleur	Réalisation de l’état des lieux d’entrée	3 € / m²	2 % du loyer annuel HC

b) Frais de rédaction d’actes :

Frais de rédaction simple d’acte hors état des lieux : 150 € TTC par partie
Bail stationnement ou garage, avenants ou assimilés : 120 € TTC par partie
Avenant au bail : 150 € TTC à la charge du demandeur

c) Frais état des lieux

état des lieux de sortie hors gérance ou jumelé avec frais de rédaction d’acte simple : 3 € / m² selon la Loi ALUR par partie

d) Commission à la charge du preneur : 20 % TTC du loyer annuel hors charges :

Locaux professionnels (profession libérale)
Location locaux commerciaux et industriels monovalents et polyvalents
Sous-location ou mise en gérance de fonds de commerce ou d'industrie

VENTE

(Honoraires à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire, calculés en pourcentage du prix affiché) Immeubles collectifs et individuels à usage d'habitation ou professionnel - Appartements - Copropriétés

	Mandat de vente
De 0€ à 30 000€	12% TTC
De 30 001€ à 50 000€	10% TTC
De 50 001€ à 100 000€	9% TTC
De 100 001 à 150 000€	8% TTC
De 150 001€ à 250 000€	7% TTC
De 250 001€ à 400 000€	6% TTC
De 400 001€ à 1 000 000€	5% TTC
A partir de 1 000 001€	4% TTC
Terrains à bâtir	8% TTC
Terres de culture – Vergers – Forêts	8% TTC
Fermes – Bâtiments agricoles	8% TTC
Fonds de commerces – Locaux industriels	8% TTC
Cession de droit de bail – pas de porte	8% TTC

GESTION LOCATIVE

a) Gestion courante : (7.20 % TTC du montant des encaissements)
(encaissements et révision des loyers, décompte de charges, établissements des quittances, suivi des petits travaux en cours de location,...)
OPTION (si souscription GLI) - rémunération pour les frais de gestion de la GLI 0,50 % TTC du quittancement
En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit à :

Frais administratif (frais de courriers, frais de chancellerie, frais de copie) : 2,00 € TTC/ mois
Pour la gestion de travaux importants : 5.00 % sur le montant TTC des travaux supérieurs à 1 500,00 € - Demande de subvention auprès de l’ANAH (taux horaire)
Représentation du mandant aux Assemblées Générales (taux horaire)
Demande des diagnostics obligatoires aux organismes compétents, si nécessaire (amiante, DPE, loi CARREZ etc...) : 60,00 € TTC par diagnostic (comprenant les visites sur site avec diagnostiqueur ; le coût du diagnostic n'est pas inclus)

b) Garantie des loyers impayés (GLI + PNO) : 2.20 % HT des encaissements
L'Assureur garantit à l'Assuré le remboursement du loyer d'habitation charges incluses dus (ou des indemnités d'occupation) par un locataire défaillant lorsque le loyer est inférieur à 4 600 €.

Loyers et charges impayés : sans limitation de durée, pas de franchise Détériorations immobilières : Maximum de 10 0000 € par sinistre Contentieux : Illimité (y compris frais d'expulsion ou de recouvrement) Frais de déménagement : 2 mois de loyers

Décès ou départ Prématuré du locataire : jusqu'à récupération des locaux Protection Juridique : 6.000 € par litige - franchise : 1 mois de loyer Garantie Propriétaire Non occupant : Franchise 350 €
Plafond global des garanties : 90 000 € par sinistre

SYNDIC

Tarif en fonction du nombre de lots de la copropriété : à partir de 150 € TTC par lot.

Honoraires